Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou EHPAD sont généralement invités à signer un document appelé convention collective : il s’agit d’un protocole relatif aux accords établis entre les salariés, les employeurs et le syndicat.
La convention collective reprend les dispositions du Code du Travail tout en y ajoutant celles portant sur les avantages et les droits de l’employé en termes de gestion du contrat de travail. Ces droits concernent les congés, les préavis, les indemnités, les salaires, etc. Le document est alors à la disposition du salarié à tout moment. Le contrat de travail toutefois n’intègre pas les clauses de la convention collective.
Les EHPAD sont soumis au respect de ladite convention collective, dans le cadre de l’épanouissement de son personnel :
- formation professionnelle relative à l’application des règles d’éthique régissant les EHPAD ainsi que la prise en charge et l’accompagnement des seniors dépendantes ou atteintes de la maladie d’Alzheimer
- le niveau de salaire en adéquation avec les expériences et la qualification de l’employé
- les conditions relatives à la rémunération par rapport à la classification de l’employé
- la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes en termes de rémunération et de traitement
En conclusion, la convention collective concerne le traitement de l’ensemble des employés dans tous les EHPAD, tandis que la convention tripartite a pour objet l’application de certaines mesures quant au fonctionnement de l’EHPAD (qualité, accompagnement, tarifs, transparence des coûts, etc.).
La convention tripartite est signée entre les Conseil Généraux, l’ADASS et le directeur de l’EHPAD. La mise en application de ses dispositions est alors contrôlée régulièrement par ces deux corps de l’État. Ceux-ci établissent un bilan d’audit à l’issue duquel les mesures correctives et les points d’amélioration seront mis en avant. La non-conformité par rapport aux normes mises en place entraîne par ailleurs la fermeture de l’EHPAD.
